Conditions générales des prestations InXpress Maroc 2016 (“Conditions générales”)

Ces conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par InXpress.

 

AVIS IMPORTANT

En utilisant les services fournis par InXpress, vous acceptez, en votre nom et au nom de toute autre personne concernée par le transport, que ces conditions générales visées ci-dessous s’appliquent dès que le Transporteur accepte l’Envoi, sauf disposition contraire convenue par écrit par un représentant autorisé d’InXpress. En outre, Vous vous engagez à conclure un contrat avec le Transporteur pour chaque Envoi.

Le terme “Envoi” désigne tous documents, colis, ou marchandises lourdes transportés sous une lettre de transport par un Transporteur partenaire d’InXpress, de sorte à ce que la facture pour cet Envoi soit établie par InXpress. Chaque Envoi sera transporté sur la base d'une responsabilité limitée conformément aux dispositions des présentes.

Le terme “Transporteur” désigne la compagnie de transport qui enlève, transporte et livre les Envois.

Le terme “InXpress” désigne InXpress Maroc ou toute entreprise associée ou tout franchisé InXpress.

Les termes “Vous”, “Votre” ou “Vous-même” désignent votre entreprise et vous en tant que représentant autorisé de votre entreprise.

 

1. Compte InXpress

Quand Vous utilisez les services d’InXpress au nom de votre entreprise, Vous reconnaissez être un représentant légal de votre entreprise et Vous reconnaissez ouvrir un compte avec InXpress pour votre entreprise. En commandant des services à InXpress, Vous et votre entreprise comprenez que vous ne recevrez pas lesdits services de transport directement d’InXpress, que Vous recevrez une facture avec remise émise par InXpress pour des services de transport fournis par un Transporteur ou des Transporteurs.

Vous acceptez les conditions générales contenues dans le formulaire d’ouverture de compte d’InXpress. Vous confirmez que les informations fournies dans le formulaire d’ouverture de compte sont destinées à obtenir un crédit et qu’elles sont réputées exactes. En signant le formulaire d’ouverture de compte d’InXpress, Vous autorisez InXpress à faire des recherches sur les références que vous avez fournies sur votre crédit et votre responsabilité financière.

InXpress s’accorde le droit de résilier votre compte à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison et sans préavis envoyé à Vous-même.

Sous réserve des conditions générales applicables aux Transporteurs

Vous acceptez que tous les Envois soient assujettis aux conditions générales applicables au Transporteur qui effectue l’Envoi, ainsi qu’aux termes et conditions visés ci-dessous. Chaque Transporteur a des restrictions et des interdictions spécifiques avec lesquelles Vous acceptez de vous familiariser avant de remettre un quelconque Envoi aux Transporteurs. Vous acceptez de lire et de vous conformer à l'ensemble des conditions générales applicables aux Transporteurs, qui sont disponibles sur leurs sites web et/ou sur les airwaybills ou BOL. Vous vous portez garant sur le fait que toutes les informations que vous nous fournissez sont véridiques, complètes et exactes, que l’Envoi a été préparé par Vos employés dans des locaux sûrs, que Vos employés fiables ont préparé l’Envoi, que Vous avez protégé l’Envoi de toute intervention illicite pendant la préparation, le stockage et le transport vers le Transporteur, que l’Envoi est correctement emballé et adressé, que tous les droits de douane, d’importation ou d’exportation, ainsi que toute autre loi ou règlement ont été respectés et que l’ airwaybill a été signé par Vous ou par Votre représentant autorisé.

2. Tarifs

Vous acceptez que les tarifs fournis par InXpress Vous soient exclusivement destinés et que Vous ne devez laisser personne les utiliser sans l’autorisation d’InXpress. Vous acceptez de notifier immédiatement InXpress s’il est constaté qu’une tierce personne utilise votre compte InXpress. Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Ces tarifs peuvent changer également si les caractéristiques de l’Envoi sont différentes de celles que Vous avez décrites, en termes de poids, dimension, aspect pratique et autres conditions qui n’auraient pas été décrites correctement au moment où l’Envoi est enregistré.

3. Emballage

Vous reconnaissez avoir correctement emballé l’Envoi pour garantir la sécurité du transport dans le cadre d'une manutention conforme aux normes habituelles, et convenez que l’emballage de l’Envoi répond aux exigences des Transporteurs et aux normes en vigueur dans l’industrie du transport pour l’emballage de marchandises destinées au transport conformément aux conditions générales applicables aux Transporteurs. Vous affirmez également que le contenu de l’Envoi n’a pas été endommagé et qu’il était en bon état de marche avant d’être expédié, sauf mention contraire de Votre part avant l’Envoi, et que Vous n’avez contribué en rien à dissimuler le contenu de l’Envoi ou les dégâts éventuels au contenu de l’Envoi avant que celui-ci ne soit expédié ou avant qu’il ne soit remis au Transporteur ou par la suite.

4. Réclamations pour pertes et dommages

Vous acceptez qu’InXpress agit uniquement en qualité de Tierce Partie “destinataire facture” et n’assume aucune responsabilité expresse ou tacite pour les Envois. Vous convenez qu’InXpress n’a pas exprimé ni laissé entendre qu’InXpress est un Transporteur, ni qu’il représente un Transporteur en particulier.

Vous acceptez que les défaillances techniques, le retard du transport, les réclamations pour pertes et dommages sont traitées directement par le Transporteur qui a expédié l’Envoi et que le paiement à InXpress n’est ni lié ni soumis à un règlement ou à un refus de payer une demande d’indemnisation de la part du Transporteur. Vous reconnaissez et convenez qu’InXpress est une société d’assistance et de technologie et non une société de transport, et que seul le Transporteur peut être tenu responsable des réclamations pour perte de services

5. Assurances

Dans la plupart des cas, des assurances sont disponibles auprès des transporteurs afin d’assurer la valeur des marchandises expédiées. Vous acceptez de vous adresser directement au Transporteur pour obtenir les assurances requises et de vous adresser directement au transporteur en cas de réclamation. Si vous décidez de ne pas assurer l’Envoi, vous convenez de vous en remettre à l'assurance responsabilité civile standard du Transporteur, si celui-ci l’autorise, et conformément aux conditions générales applicables à celle-ci. Vous convenez en outre d’accepter la décision du Transporteur, que vous choisissiez une assurance ou non, pour régler votre réclamation de manière définitive et finale.

6. Traitement en douane

Le Transporteur va s’occuper du dédouanement de votre Envoi dans le pays de destination. Les formalités de dédouanement peuvent varier sensiblement d’un pays à l’autre. Vous acceptez que le paiement à InXpress n’est pas lié ni soumis à une quelconque intervention ou un quelconque retard de la part des agents des douanes.

7. Paiement

Vous vous engagez à payer InXpress dans les 15 jours SUIVANT LA DATE DE LA FACTURE, exceptées les factures pour les droits et taxes que vous acceptez de payer immédiatement dès réception de la facture. Vous convenez, que si Votre compte n’est pas soldé conformément aux conditions visées ci-dessus ou dans la facture, Vos remises peuvent être réduites, et par conséquent le prix du transport peut augmenter pour tous les montants dus depuis plus de 30 jours. Vous convenez également qu’InXpress est susceptible de bloquer des Envois et des pick-up jusqu’à ce que Votre compte soit revenu à la position d’équilibre et que Vous vous soyez acquittés de tous les frais de recouvrement y compris les frais d’avocats éventuels dans la limite du raisonnable. Les droits et taxes peuvent être d’au plus six mois après la date de la facture. Il ne sera pas accordé de délai supplémentaire de paiement au regard de litiges en cours avec les Transporteurs. Quelles que soient les instructions qui Vous sont données de vous acquitter des montants dus auprès d’une tierce partie (société de recouvrement par exemple) et en cas de doute sur la personne à payer, Vous vous engagez à vous acquitter de votre facture auprès d’InXpress dans le cadre des modalités fixées ci-dessus.

Sauf expressément stipulé ci-après, ou dans les cas prévus par la loi, il n'existe aucune autre garantie, expresse ou tacite, par effet de loi ou autrement, pour les services fournis à une fin précise ou découlant d'une transaction, d'un emploi ou d'une pratique commerciale. InXpress ne sera pas tenu responsable envers Vous, dans le cadre des services fournis, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, d'un quelconque dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou subséquent, ni d’un quelconque dommage corporel ou matériel aux personnes et aux biens. InXpress ne sera pas tenu responsable de dommages quelconques aux marchandises liés à l’Envoi. En outre, InXpress n’est pas responsable de pertes ou dommages liés à des circonstances manifestement indépendantes de sa volonté. Ces circonstances comprennent, sans que cela soit limitatif, les dommages électriques ou magnétiques causés à des images, données ou enregistrements électroniques ou photographiques, ou effacement de ceux-ci; des catastrophes naturelles, des autorités publiques agissant avec des pouvoirs réels ou apparents, des actes ou omissions ou autres autorités, des informations insuffisantes fournies par Vous ; l’application de mesures de sécurité mises en place par le gouvernement ; la détention d’un organisme gouvernemental ; des émeutes, des grèves ou autres conflits du travail ; des troubles civils, des mouvements sociaux , des perturbations de tout genre dans les réseaux de transport terrestres ou aériens telles que des phénomènes météorologiques et des catastrophes naturelles.

Les présentes conditions générales remplacent toutes autres conditions générales qui vous seraient présentées par quiconque de chez InXpress à moins que cela soit fait par écrit et signé par Vous.

Toute réclamation que vous pourriez faire à InXpress liée à des services fournis par InXpress ou un Transporteur doivent être faites par écrit et remises à InXpress dans les délais requis par le Transporteur ou dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture, la date la plus proche étant retenue, et toute réclamation qui n’aura pas été faite ou notifiée comme indiqué ci-dessus sera considérée comme sans valeur et irrecevable sauf si Vous pouvez prouver qu’il Vous était impossible de respecter cette échéance et que Vous avez fait cette réclamation dès que vous étiez en mesure de le faire.

Nonobstant ce qui précède, InXpress sera dégagé de toute responsabilité liée aux services qui Vous sont fournis par InXpress ou n’importe quel Transporteur dans les six mois suivant la date de l’événement ou du sinistre dont on allègue qu’il a donné lieu à une poursuite contre InXpress.

Ces conditions générales et tout acte ou contrat pour lesquels celles-ci prévalent sont régies par la législation Marocaine, et tout litige résultant de tout acte ou contrat pour lesquels prévalent ces conditions sont soumises à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca

Les conseils et les informations qui Vous sont fournis par InXpress Vous sont exclusivement destinés et Vous vous engagez à ne pas les transférer à un tiers sans l’autorisation écrite d’InXpress. Vous acceptez d’indemniser InXpress de toute perte ou dommage subi en conséquence de Votre infraction à cette règle.

Vous acceptez les conditions de collecte, d'utilisation et de traitement des informations figurant dans votre formulaire d’ouverture de compte InXpress, ses franchisés, Transporteurs et autres prestataires susceptibles de réclamer cette information afin de vous aider à gérer vos besoins en termes de transport. InXpress ne partagera ces informations avec personne d’autre que les entreprises liées ou associées à InXpress. Tous les renseignements sont conservés en sécurité conformément à la législation en vigueur.

Vous avez pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales, et Vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales du Transporteur.